Conditions de vente et licence

Version du 11 novembre 2026.

Document en cours de validation juridique.

Streamline est vendu aux professionnels uniquement.

1. Qui vend

Theo Cannac, entrepreneur individuel (EI), nom commercial CANNAC COMMUNICATION, 36 rue des Fontenelles, 92310 Sèvres, France. SIREN 828 140 160, SIRET 828 140 160 00015, immatriculé au Registre national des entreprises le 20 mars 2017. TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Numéro de TVA intracommunautaire : FR38 828 140 160. Contact : contact@magnetacquisition.com.

2. Objet

Ces conditions régissent la licence de Streamline, logiciel Mac qui transcrit un appel commercial sur l’ordinateur de l’utilisateur, affiche des suggestions et peut choisir une offre parmi celles que le client a écrites. Le client les accepte à la commande. Elles priment sur ses conditions d’achat.

3. Réservé aux professionnels

Le client déclare agir pour son activité professionnelle. Streamline n’est pas vendu aux consommateurs.

4. Conditions techniques et essai

Streamline fonctionne sur un Mac avec puce Apple (Apple silicon), sous macOS 26 ou ultérieur, en français. Il demande les autorisations macOS pour le micro et la capture du son, et télécharge des composants Apple. En option, un modèle de langue de 3,4 Go est téléchargé chez Hugging Face ; il est proposé aux Mac d’au moins 11 Go de mémoire. Le client vérifie la compatibilité avant la commande.

Essai gratuit. Streamline s’essaie gratuitement pendant 7 jours à partir du premier lancement, sans compte et sans carte bancaire.

Le chat et les résumés génératifs dépendent d’Apple Intelligence. Les suggestions utilisent le modèle local s’il est présent, puis celui d’Apple, puis une phrase fixe. La qualité de la transcription varie avec le son, l’accent et le matériel.

Streamline capte le micro et tout le son de l’ordinateur, sauf le sien. Les autres sources audibles peuvent donc être transcrites.

5. Licence

Après l’essai, l’usage de Streamline demande une licence Solo. Une licence correspond à une personne désignée par le client, qui tient la liste de ses postes. Elle confère un droit non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement, pour l’activité interne du client.

La licence s’active par une clé reçue par e-mail, à coller dans l’app. Il n’y a pas de compte. La clé se vérifie sur le Mac, sans réseau, et elle est conservée dans le trousseau du Mac. Elle reste valable jusqu’à la fin de la période payée, plus 7 jours, sauf résiliation programmée. Chaque renouvellement payé envoie une nouvelle clé.

Le logiciel ne contrôle ni le nombre de postes ni les appareils, et une clé déjà émise ne peut pas être annulée à distance. Le client reste responsable de sa clé et de ses postes, y compris au départ d’un salarié.

Il est interdit, sauf droit impératif, de revendre ou prêter la licence, de diffuser la clé hors de l’entreprise, de contourner la licence, d’extraire les scripts pour un produit concurrent, ou d’utiliser le logiciel pour une activité illégale.

Au terme de l’essai ou de la période de licence, l’écoute ne peut plus démarrer.

6. Offre et prix

Les prix sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : la facture est établie sans TVA.

7. Paiement

Le paiement se fait à la commande par carte, sur la page de paiement Stripe Checkout. Le prestataire de paiement est Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). Une facture est établie à chaque échéance. L’éditeur ne stocke pas les données de carte.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

8. Durée et résiliation

L’abonnement est mensuel ou annuel, au choix du client à la commande. Il se renouvelle à chaque échéance tant qu’il n’est pas résilié. Le mensuel est sans engagement annuel.

Le client résilie à tout moment avec le lien « Gérer ou résilier votre abonnement » de l’e-mail qui contient sa clé, qui ouvre le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période payée.

La période en cours n’est pas remboursée. Les demandes de remboursement et les contestations sont traitées manuellement par l’éditeur, sur demande écrite à contact@magnetacquisition.com. Un remboursement ne résilie pas l’abonnement et ne révoque pas la clé déjà émise : la résiliation reste à faire par le client.

Chaque partie peut résilier pour manquement grave de l’autre après 15 jours de mise en demeure restée sans effet.

9. Ce que le client s’engage à faire

Le client reste seul à décider quels appels il passe et comment il utilise le logiciel. Il s’engage notamment à :

1. Prévenir les personnes avant que leurs paroles soient captées, d’une manière conforme au droit applicable, et arrêter si la personne refuse.
2. Respecter les règles de prospection. En France, depuis le 11 août 2026, démarcher un consommateur par téléphone exige son consentement préalable, sauf exceptions. Certains secteurs sont interdits. Le client n’utilise pas Streamline pour un appel illégal.
3. Tenir ses obligations de responsable de traitement : information, base légale, durée, droits des personnes, registre, analyse d’impact si besoin, sécurité de son Mac.
4. Tenir compte des oppositions et de sa propre liste, la liste de l’app étant locale.
5. Relire ce que l’IA produit avant de le dire, de l’envoyer ou de s’y fier.
6. Prévenir ses salariés et, si la règle s’applique, consulter ses représentants du personnel avant le déploiement. Ne pas utiliser le logiciel ni ses chiffres pour surveiller ou évaluer une personne hors du cadre applicable.
7. Écrire des offres, prix et preuves exacts dans le formulaire. Le logiciel les reprend sans les vérifier et peut choisir une offre qui ne convient pas.
8. Arrêter l’écoute lui-même si une personne refuse et que le logiciel ne s’arrête pas : il peut ne pas reconnaître un refus.

10. Données et confidentialité

Les transcriptions, notes et résumés sont stockés sur le Mac du client. L’éditeur n’y a pas accès par défaut, ne les reçoit pas et ne les utilise pas pour entraîner un modèle. Le client les sauvegarde lui-même. Les envois vers un outil tiers partent sur son geste, sous sa responsabilité. S’il active la copie Obsidian, la transcription est copiée automatiquement dans le dossier choisi. Sur un ordinateur géré par le client, l’accès à ces fichiers dépend de son administration.

Le logiciel se connecte aussi à Internet pour les composants d’Apple, pour le modèle s’il est téléchargé, et pour les mises à jour. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

11. Résultats et garanties

Streamline aide, sans garantir une vente, un rendez-vous, un taux, une transcription exacte, la reconnaissance de chaque refus ni le choix de la bonne offre. La transcription et les suggestions peuvent contenir des erreurs ou omettre une réserve. Le logiciel est fourni tel quel dans la limite du droit applicable. Le support se fait par e-mail à contact@magnetacquisition.com.

12. Responsabilité

Chaque partie répond de ses fautes prouvées et de ses dommages directs. L’éditeur ne répond pas de la perte de chiffre d’affaires, de clients ou de données non sauvegardées, ni des suites d’un usage contraire à l’article 9. La responsabilité de l’éditeur est plafonnée au montant payé par le client sur les 12 derniers mois. Ce plafond ne s’applique pas à la faute lourde ou dolosive, ni aux cas prévus par la loi.

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel, ses textes et ses scripts d’origine restent à l’éditeur. Le client garde ses scripts et ses notes. Les composants tiers suivent leur licence : voir l’écran « Mentions légales » de l’app.

14. Mises à jour

L’app vérifie automatiquement une fois par jour, jamais pendant un appel, si une nouvelle version existe, sur le flux https://streamlinecopilot.com/updates/appcast.xml. L’installation se fait sur clic du client. Une évolution peut modifier le logiciel sans supprimer une fonction essentielle.

15. Divers

La force majeure suspend les obligations concernées. Si une clause est nulle, les autres restent applicables. L’éditeur peut modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours. L’éditeur ne cite pas le client comme référence sans son accord.

16. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon la loi.